Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Madame Tatiana POMPOUYE, exploitant sous le nom commercial « Domaine Bethanie » (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique ou morale réservant un séjour dans l'une des locations meublées de tourisme proposées par le Loueur (ci-après « le Client »).

Toute réservation effectuée via le site domainebethanie.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Identification du Loueur

Nom et prénom : Madame Tatiana POMPOUYE Statut : Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Nom commercial : Domaine Bethanie Adresse : Fonds Masson Petit Bourg, 97215 Rivière-Salée, Martinique SIRET : en cours d'attribution Email : mangolotbethanie@gmail.com Téléphone : +596 696 38 38 30

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur propose à la location, à titre temporaire et meublé, les hébergements suivants situés en Martinique :

Appartement Blueberry – capacité maximale : 4 personnes Appartement Mango – capacité maximale : 4 personnes Studio Splash – capacité maximale : 2 personnes

Les hébergements sont destinés à un usage exclusivement touristique, à l'exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou de résidence principale.

Article 3 – Réservation

3.1 Modalités de réservation

Les réservations sont effectuées via le site domainebethanie.com, qui redirige vers le moteur de réservation sécurisé Smoobu. Le Client renseigne ses informations personnelles, sélectionne ses dates et l'hébergement souhaité, puis procède au paiement.

3.2 Confirmation de réservation

La réservation est définitivement confirmée à réception du paiement intégral et de l'email de confirmation envoyé par le Loueur. Cet email contient le récapitulatif du séjour ainsi que les informations pratiques.

3.3 Capacité d'accueil

Le Client s'engage à respecter la capacité maximale d'accueil de l'hébergement réservé. Toute personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

Article 4 – Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes charges comprises. Ils incluent : le prix de l'hébergement pour la durée du séjour, les frais de ménage et la taxe de séjour collectée pour le compte de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM).

La taxe de séjour s'élève à 2,50 € par personne et par nuit. Elle est intégrée au montant total affiché lors de la réservation.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement de l'intégralité du séjour (100 %) est exigé au moment de la réservation. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

4.3 Facture

Une facture peut être transmise au Client par email, uniquement sur demande de sa part.

Article 5 – Caution / Dépôt de garantie

Une caution est demandée au Client à son arrivée dans l'hébergement. Elle a pour objet de garantir la bonne exécution du contrat et la couverture d'éventuels dégâts ou pertes constatés à l'issue du séjour.

5.1 Modalités de prise de caution

La caution est prélevée sous forme d'empreinte bancaire à l'arrivée du Client, via un terminal de paiement électronique (TPE). Aucun montant n'est effectivement débité, sauf en cas de dégâts constatés.

5.2 Montant

Le montant de la caution est précisé lors de la confirmation de réservation et varie selon l'hébergement réservé.

5.3 Libération de la caution

La caution est libérée dans un délai maximum de 7 jours suivant le départ du Client, sous réserve qu'aucun dégât n'ait été constaté lors de l'état des lieux de sortie.

5.4 Retenue de la caution

En cas de dégâts, de pertes, de vols, ou de manquements aux règles d'utilisation du logement, le Loueur se réserve le droit de prélever tout ou partie de la caution. Le Client en sera informé par écrit avec justificatifs à l'appui.

Article 6 – Conditions d'annulation et de modification

6.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

Annulation effectuée plus de 5 jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral du séjour (100 %) Annulation effectuée entre 5 jours et 2 jours avant la date d'arrivée : remboursement de 50 % du montant du séjour Annulation effectuée moins de 2 jours avant la date d'arrivée : aucun remboursement (0 %)

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à mangolotbethanie@gmail.com. La date de réception de l'email fera foi.

6.2 Modification de réservation

Toute demande de modification (dates, hébergement) est soumise à la disponibilité et à l'accord préalable du Loueur. Elle peut entraîner un ajustement du prix.

6.3 Annulation par le Loueur

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant l'exécution du contrat, le Loueur se réserve le droit d'annuler la réservation. Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au Client, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

Article 7 – Arrivée et départ

7.1 Horaires

Heure d'arrivée (check-in) : à partir de 15h00 Heure de départ (check-out) : avant 11h00

Tout dépassement de l'heure de départ pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire correspondant à une nuitée.

7.2 État des lieux

Un état des lieux d'entrée est réalisé à l'arrivée du Client. Un état des lieux de sortie est effectué au moment du départ. Toute dégradation constatée pourra donner lieu à une retenue sur la caution.

Article 8 – Règles d'utilisation du logement

Le Client s'engage à respecter les règles suivantes :

Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des hébergements Les animaux ne sont pas acceptés Le Client doit utiliser le logement en bon père de famille et respecter le voisinage (pas de nuisances sonores excessives, notamment de 22h00 à 7h00) Toute sous-location ou cession du logement à un tiers est interdite Le nombre d'occupants ne doit pas dépasser la capacité maximale de l'hébergement Le Client est responsable des biens mis à sa disposition pendant toute la durée du séjour

Le non-respect de ces règles pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, ainsi que des poursuites en cas de dommages.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité du Loueur

Le Loueur s'engage à mettre à la disposition du Client un hébergement propre, fonctionnel et conforme à la description fournie. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de vol, dégradation ou perte des effets personnels du Client durant le séjour.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'ensemble des dommages survenant de son fait ou du fait des personnes l'accompagnant. Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance villégiature couvrant les risques locatifs.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et irrésistibles indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, événements climatiques majeurs, pandémie, troubles à l'ordre public, grèves, etc.).

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible depuis le site domainebethanie.com et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à mangolotbethanie@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus particulièrement le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France.

Article 14 – Acceptation des CGV

La validation de la réservation par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.